• Client : personne physique ou morale qui souscrit aux prestations proposées par la société Numerisat.
• Equipement : matériel nécessaire à la connexion Internet.
• Documentation commerciale : désigne le document présentant les services.
• Identifiant : terme qui désigne de manière générale tout code confidentiel ou mot de passe permettant au Client de s’identifier.
• Service(s) : les services d’accès à Internet, options, autres services, fournis par la société Numerisat au Client dans les conditions et en particulier, dans les limites, définies aux présentes conditions d’inscription.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles Numerisat fournit au Client un service d’accès à Internet via Réseaux 4G dénommé Data4G Multiopérateur. Toute utilisation du service est subordonnée au respect des présentes conditions générales.

L’accès au service est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

• Que le Client dispose d’une carte SIM proposée par Numerisat.
• La souscription à un abonnement au service Internet proposé par Numerisat.

4.1 Commande

Le Client doit fournir l’ensemble des éléments relatifs à la souscription de l’abonnement Numerisat tel que demandé sur le bon de commande.
Le Client dispose d’un droit de rétractation comme indiqué dans l’Art 4.8. Numerisat vérifie la régularité de la commande du Client et se réserve le droit de refuser une commande irrégulière ou hors délai signifié sur le bon de commande.

4.2. Entrée en vigueur du contrat

Le contrat prend effet à la date de validation par Numerisat de la commande du Client.

4.3. Matériel

Le matériel, les options proposées par Numerisat est décrit sur le Site Internet www.numerisat.fr (nos offres). De convention expresse, la propriété du matériel reste celle de Numerisat tant que celui-ci n’a pas été en totalité réglé par le Client.
Le transfert des risques sur le matériel a lieu au moment de la livraison. Le matériel acheté par le Client est garanti pendant une durée de 12 mois, sous condition que le Client soit à jour de ses règlements.

4.4. Prestations optionnelles

Le Client peut, en fonction de ses besoins, passer commande de prestations optionnelles auprès de Numerisat. Les prestations optionnelles sont décrites sur le Site de www.numerisat.fr.

4.5. Livraison

Sauf mention contraire sur votre bon de commande, une fois la commande validée et vos paiements effectués, le matériel commandé est envoyé par transporteur ou par le service de La Poste. La livraison du matériel est effectuée dans un délai moyen de 10 jours, ce délai n’étant pas contractuel.
A réception du matériel, le Client informera Numerisat sans délai de toute détérioration ou destruction du matériel quelle qu’en soit la cause. Sans indication de sa part, Numerisat ne pourra prendre en charge sous garantie les dommages causés au matériel.

4.6. Installation

Numerisat ne réalise pas les installations. L’installation peut être réalisée par un professionnel agréé par Numerisat.

4.7. Déménagement ou changement d’adresse

En cas de déménagement du Client, le contrat pourra être transféré à sa nouvelle adresse, sous réserve que le nouveau lieu d’installation remplisse les conditions de couverture 4G indiquées sur notre site : www.numerisat.fr

4.8. Droit de rétractation

Lorsque le Client contracte avec Numerisat en qualité de consommateur particulier, il dispose d’un droit de rétractation en application des dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé pendant un délai de quatorze (14) jours francs à compter (1) de la date inscrite sur le Bon de Commande du Client, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Numerisat, 48 avenue du Lac du Bourget 73377 Le Bourget du Lac Cedex.
Après réception du matériel et dans un délai de 14 jours, le Client dispose de la faculté de renvoyer son pack sous ces conditions :

• Emballage d’origine du matériel non ouvert,
• Frais de retour à la charge du Client,
• Le Client est informé que la totalité des frais liés à la gestion et livraison lui seront remboursés. Il est rappelé, en application de l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, que le Client qui utilise le service d’accès à Internet de Numerisat avant la fin du délai de quatorze jours francs perd la faculté d’exercer son droit de rétractation sans frais.

4.9. Activation

Le début de l’abonnement du Client est validé dès envoi de la carte SIM.

4.10. Durée de l’abonnement et résiliation

Le contrat de service est conclu sans engagement sauf si le client a souscrit une offre de location de matériel avec engagement de 12 ou 24 mois.
Lorsque le Client désire résilier son contrat, sa demande de résiliation sera à effectuer par lettre recommandée avec avis de réception : moyennant un préavis de dix (10) jours (l’article l. 121-84-2 du code de la consommation) à compter du lendemain de la date de réception par l’opérateur de la lettre de résiliation adressée à :
Numerisat – 48 Avenue du Lac du Bourget – 73377 Le Bourget du Lac Cedex
Les conditions générales de résiliations sont décrites au paragraphe 12 du présent document.

5.1. Services fournis

Numerisat commercialise un abonnement sans engagement, permettant de recevoir et d’envoyer des données à travers les réseaux 4G des opérateurs Bouygues, SFR ou Orange conformément à la solution tel que décrite dans la documentation commerciale communiquée par Numerisat.

5.2. Qualité de Service (“Qos”)

Les abonnements Numerisat s’entendent dans le cadre d’une utilisation « en bon père de famille ». Le Client est informé que les usages ou téléchargements illégaux sont prohibés. Suite à une plainte d’un organisme d’état (autorité, Hadopi, etc.), l’abonnement du Client se verra restreint ou résilié de plein droit.
En cas de constat par Numerisat ou côté opérateur, d’usages liés à des pratiques susceptibles d’être répréhensibles, l’abonnement du Client se verra suspendu jusqu’à ce qu’il ait apporté la preuve du caractère licite de ladite utilisation.
Le Client sera avisé par courrier Tout refus d’apporter la justification de cet usage vaut acceptation de la restriction, appliquée pour une durée de 30 jour consécutive. Durant toute cette période de restriction, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
En cas de récidive, l’abonnement du Client sera résilié de plein droit par Numerisat (voir art. 12.1). Ces offres pourront être résiliées en cas d’usage professionnel non conforme (comme un centre d’appel, d’hébergement, partage entre plusieurs sites ou plusieurs utilisateurs, etc.) et le Client devra choisir entre une résiliation de plein droit sans dommage par Numerisat (voir art. 12.1) ou souscrire une autre offre contractuelle, adaptée à son usage.

5.2. Interruption des services

L’accès au Service pourra être suspendu de façon exceptionnelle pour des raisons de maintenance ou de mise à jour des liens 4G par les opérateurs. Ces interruptions étant de la responsabilité de l’opérateur des services 4G ne feront l’objet d’aucune contrepartie indemnitaire directe ou indirecte de la part de Numerisat.
Dans la mesure du possible, toute interruption de service pour raison de maintenance sera préalablement signalée par Numerisat au Client par tout moyen à la convenance de Numerisat (par courrier électronique, sur le site Internet de Numerisat).

5.4. Modification des services

Il est possible d’effectuer un switch opérateur basculer d’une offre à l’autre, ce qui occasionne des frais techniques : 17 €.
Compte tenu de l’évolution rapide des technologies et des pratiques commerciales dans le cadre desquelles s’inscrivent les prestations fournies par Numerisat, le Client accepte que Numerisat puisse faire évoluer ou modifier ses prestations, sous réserve de fournir un service de qualité au moins équivalent à celui souscrit lors de la date d’entrée en vigueur du présent Contrat.
Les prestations de service fournies par la société Numerisat pourront être modifiées à tout moment sans possibilité de résiliation anticipée par le Client lorsque ces modifications sont rendues nécessaires par une prescription imposée par une autorité judiciaire, administrative, légale ou réglementaire.
Suite à une modification d’abonnement : la date anniversaire de votre facturation devient celle du jour où vous avez changé d’abonnement.

Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser le service ou toute donnée à des fins de manières frauduleuses ou illégales et, en général, contraires à une disposition réprimée civilement ou pénalement et, notamment, d’une manière :

• Qui contrevienne à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par l’inclusion d’éléments tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive ou limitative, des éléments à caractère pornographique, de proxénétisme ou de pédophilie, ou encore à caractère violent, le contenu étant susceptible d’être vu par des mineurs.
• Qui revendique le caractère d’appel au meurtre, d’incitation à la haine raciale ou à la négation des crimes contre l’humanité.
• Qui contrevienne aux intérêts légitimes des tiers ou de Numerisat, et notamment, par voie d’insulte ou de diffamation, ou qui porte atteinte à la vie privée d’autrui ou aux droits de la personnalité, ainsi qu’aux droits patrimoniaux ou extra patrimoniaux de tiers ou de Numerisat.

Le Client s’engage également à ne pas utiliser le service à des fins de piratage sous quelque forme que ce soit, intrusion dans des systèmes informatisés ou audiovisuels (hacking), propagation de virus, cheval de Troie ou autres programmes destinés à nuire ou en vue de la diffusion de courriers électroniques à des fins publicitaires ou d’envois en masse de courriers électroniques non sollicités (le spamming et le e-bombing).
Le Client s’engage à utiliser le service pour ses besoins propres.

6.1. Caractéristiques Internet

Le Client reconnaît appréhender les caractéristiques et les limites du monde Internet et notamment :

• La fiabilité relative des transmissions de données circulant sur des réseaux mondiaux hétérogènes et complexes et les possibilités de saturation du réseau.
• Les abonnements proposés sont du type « Meilleur Effort » et que les vitesses de réception et d’émission des abonnements s’entendent : «jusqu’à» la vitesse indiquée sur son bon de commande.
• L’accès au réseau est une prestation complexe et que Numerisat ne peut lui assurer une disponibilité garantie de la bande passante et lui garantir des temps de transfert des données ou des temps de réponse des informations (sauf prestation dans ce sens).
• que certains réseaux peuvent faire l’objet de restrictions d’accès. Le service d’accès à Internet objet du présent contrat est un service de télécommunication et ne porte pas sur le contenu des services que le Client 2/3 peut consulter.
  Notamment, le Client reconnaît que :
• Les contenus disponibles sur Internet ne sont pas sous le contrôle ou la responsabilité de Numerisat, de quelque manière que ce soit.
• L’usage des données que le Client consulte ou réceptionne (télécharge) sur Internet peut être réglementé et notamment être protégé par un droit de propriété intellectuelle.
• les contenus disponibles sur Internet peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs. A cet égard, Numerisat informe le Client qu’il existe des moyens techniques (logiciels de filtrage) permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner.
• Il est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte et télécharge sur Internet.
  Le Client reconnaît également que Internet n’est pas un réseau sécurisé et notamment que :
• La confidentialité des données ne peut être garantie ; notamment, les messages électroniques non cryptés peuvent être lus, modifiés ou supprimés par des tiers non habilités.
• Les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements et que la communication de codes d’accès, mots de passe et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée sous la seule responsabilité du Client.

Il lui appartient de prendre les mesures appropriées afin de sauvegarder ses données et les protéger contre la contamination par virus, et les tentatives d’intrusion par des tiers non autorisés. Il appartient au Client de faire des sauvegardes régulières sur son matériel de toutes données et/ou contenu qu’il souhaite conserver.
La responsabilité de Numerisat ne saurait être engagée en cas de perte, disparition ou altération de données. Numerisat rappelle qu’elle demeure étrangère et ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des relations que le Client pourrait nouer au travers de l’utilisation du service, avec tout tiers dans le cadre d’opérations de toute nature et notamment commerciales, ces dernières ne concernant exclusivement que le Client et le tiers concerné.

Plus généralement, le Client est seul responsable de l’utilisation du service et il s’engage à respecter en permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisation du service et applicables à cette dernière. Il tiendra Numerisat indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du service.
Il reconnaît que la transgression de ses obligations peut notamment avoir pour effet de l’exclure de l’accès à Internet, ce dont Numerisat ne pourrait en aucun cas être tenu responsable.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par Numerisat sont décrits dans notre politique de confidentialité, accessible sur notre site internet : https://www.numerisat.fr/mentions-legales. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à Numerisat, 48 Avenue du Lac du Bourget – 73370 Le Bourget du Lac ou par mail : [email protected].
Vous pouvez également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès ou effectuer une demande de portabilité dans les conditions décrites dans le FAQ disponible sur notre site internet.

8.1. Droit d’usage

Le droit accordé au Client aux termes des présentes est personnel, incessible et intransmissible et tributaire de l’installation d’un routeur 4G. Le service d’accès fourni au Client exclut toute revente en tout ou en partie de ce service (abonnement) auprès de tiers, notamment à des fins commerciales.
Le Client est seul responsable de son réseau connecté sur sa solution (filaire ou par ondes).

8.2. Engagements et responsabilité du Client

Le Client s’interdit de perturber à un titre quelconque le bon fonctionnement du Service offert par Numerisat. À cet égard, le Client s’engage :

•  à ne pas utiliser le Service pour des pratiques d’envois abusifs de courriers électroniques telles qu’envois non sollicités de messages électroniques ou envoi du même message à un nombre excessif de destinataires,
• à ne pas perturber, altérer le Service de quelque manière que ce soit. Sont notamment considérées comme des utilisations de nature à perturber ou altérer le Service de Numerisat : l’utilisation des ressources à un niveau continuellement important, plus particulièrement en ce qui concerne la bande passante.
  
  

Lorsque le Client souhaite bénéficier d’un niveau de ressources plus élevé et notamment d’une forte capacité de transmission sur le réseau, il lui appartient de solliciter une offre technique ou de souscrire une formule d’abonnement conforme à ses exigences.
Le Client s’engage à respecter la législation en vigueur sur le territoire français pendant toute la durée du contrat. Il est notamment rappelé au Client que les données consultées, téléchargées ou stockées peuvent être protégées par un droit de propriété littéraire ou artistique ou par le droit des marques et que le Client doit notamment s’abstenir de diffuser des propos incitant à la haine raciale, négationnistes, portant atteinte à la vie privée, injurieux, diffamatoires etc..
Le non-respect des dispositions décrites au présent article pourra entraîner de plein droit, sans préavis et sans indemnité la suspension du service d’accès à Internet, sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions relatives à la résiliation du contrat.

En cas de doute sur l’activité exercée par le Client, constatée par Numerisat, le fournisseur de la liaison satellitaire ou sur plainte de tiers, le Client accepte et reconnaît à Numerisat le droit de limiter ou suspendre le Service, sans indemnité pour le Client, jusqu’à ce que la régularité de la situation du Client ait pu être vérifiée par Numerisat.

9.1. Conditions financières

Le tarif applicable à la formule d’abonnement et aux prestations optionnelles choisies par le Client est celui en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs d’abonnement mensuel sont à échoir.

9.2. Conditions de paiement – factures

La facture correspondante :
• à l’Abonnement : Le service d’accès à Internet fait l’objet d’une facturation chaque mois à compter de la date d’activation ou de la date du changement d’abonnement par le Client (date anniversaire). Le paiement des factures est « du terme à échoir » (paiement par avance).
• aux Frais : il fait l’objet d’une facturation à la commande du Client ou d’un dépôt de garantie, et le paiement est effectué de manière immédiate après mise en ligne de la facture correspondante.
Le paiement des prestations optionnelles est effectué de manière immédiate après mise en ligne de la facture correspondante. Les montants des redevances, abonnements, et tout autre moyen de rémunération pouvant éventuellement être demandés par les fournisseurs de services en ligne accessibles sur Internet sont à la charge du Client.
Numerisat édite périodiquement une facture électronique indiquant les sommes à payer correspondant à l’abonnement.

9.3. Incident de paiement

Le non-paiement des services et/ou produits fournis par Numerisat pourra entraîner de plein droit et sans indemnité la suspension du service d’accès à Internet immédiatement. Le paiement sera alors obligatoirement à effectuer par carte bancaire pour le montant dû par le Client ainsi que pour les services à venir.
Si le paiement n’est pas effectif dans un délai de 8 jours après relance par courrier électronique l’abonnement sera résilié de plein droit et sans indemnité. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 15 € TTC par rejet de prélèvement ou carte bancaire, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
Les sommes restantes dues au titre de la période d’abonnement en cours restent dues. Les éventuels frais d’impayés sont également supportés par le Client. La réactivation du service d’accès à Internet par Satellite, après suspension pour retard ou défaut de paiement, est techniquement conditionnée par une opération technique.
Ces frais sont à la charge du Client, facturés au tarif en vigueur (15 € TTC). La remise en place du service d’accès à Internet, après coupure de l’abonnement pour retard ou défaut de paiement, est techniquement conditionnée par une opération de réglage serveur.
Ces frais sont à la charge du Client, facturés au tarif en vigueur (50 € TTC). Dès que le Client a réglé son différent avec une carte bancaire, il autorise Numerisat à prélever sur celle-ci les prochaines échéances de son abonnement.

9.4. Modification des tarifs

Numerisat pourra modifier ses tarifs, sous réserve d’en informer le Client au moins un (1) mois par mail ou courrier avant la date effective des nouvelles conditions générales. Numerisat peut être amenée à procéder à des modifications de prix ou des caractéristiques de service, celles-ci seront soumises à l’approbation du Client par de nouvelles conditions générales.
Le Client sera invité par courrier à lire et accepter ou non les nouvelles conditions générales. En cas de refus, le Client pourra demander la résiliation de son abonnement dans le délai légal. En cas de refus de ces modifications et / ou des nouvelles conditions générales, le Client devra dénoncer celles-ci par lettre recommandée avec accusé de réception et ce dans le délai prévu à savoir 30 jours.
A défaut de résiliation reçue dans les délais, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable par le Client.

10.1. Identification du Client

Le Client s’engage à fournir des éléments d’identification personnelles et des coordonnées exactes à Numerisat. Il s’engage à faire part à Numerisat sans délai de toute modification de ses noms, domicile ou siège social, adresse de facturation, coordonnées bancaires.
Le Client s’engage à fournir, lors de son inscription et pendant toute la durée de son abonnement, des informations d’identification exactes et à jour ; notamment son nom, prénom, adresse postale, domicile ou siège social, adresse de facturation, coordonnées bancaires. Le Client est seul responsable des données qu’il communique à Numerisat.

10.2. Utilisation des données nominatives

Les données que l’utilisateur transmet, de quelque manière que soit, à Numerisat, sont collectées et traitées conformément à la législation en vigueur. Le Client consent expressément au traitement de ses données en interne uniquement. Le Client consent à recevoir par courrier électronique des informations techniques directes de Numerisat.
En application des dispositions légales ou réglementaires, les données personnelles déclarées et/ou transmises à Numerisat pourront être communiquées sur requête des autorités judiciaires.

Numerisat s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour apporter tout le soin possible à l’exécution de ses prestations et souscrit à cet effet une obligation de moyens. Il est expressément rappelé que les prestations de Numerisat dépendent des limites de la technique informatique et des contraintes et aléas inhérents à la fourniture d’accès à Internet par satellite.
Le Client prend toutes les mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre, à l’occasion de l’utilisation du Service qui pourrait être faite par un mineur, pour accéder au contenu d’un tiers. Il est également précisé que seul le Client est responsable de l’usage de l’accès au Service et à tout service interconnecté.

Numerisat ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages occasionnés : par le non-respect de ses obligations par le Client lui-même, du fait du comportement du Client, le non-respect des consignes d’utilisation et de fonctionnement données par Numerisat, la destruction totale ou partielle d’informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client, et plus généralement des dommages causés directement ou indirectement par des tiers, tels que introduction de virus, intrusion illégale ou non autorisée d’un tiers sur le système informatique du Client, encombrement temporaire de la bande passante.

Numerisat n’assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects subis par le Client tels que préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, perte de Clientèle, de parts de marché, perte de données, perte d’image de marque. Il est expressément convenu que si la responsabilité de Numerisat était retenue dans l’exécution du présent contrat, la responsabilité de Numerisat sera limitée, quel que soit la nature et le fondement juridique de toute action engagée à son encontre, aux sommes effectivement versées par le Client en contrepartie des prestations fournies au titre du contrat au titre des douze derniers mois.

12.1. Résiliation anticipée à l’initiative de Numerisat

En cas de manquement par le Client aux obligations décrites dans le présent contrat non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la date de présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, Numerisat pourra résilier de plein droit le présent Contrat sans formalité judiciaire.
Le prix versé par le Client à Numerisat (y compris le dépôt de garantie) ne fait pas l’objet d’un remboursement ou d’un avoir, ni en totalité, ni en partie, sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage de Numerisat. En dehors du cas visé à l’alinéa ci-dessus, le présent contrat sera résilié dans l’hypothèse où Numerisat se verrait notifier par son propre fournisseur la fin de sa liaison satellitaire servant de support à l’offre de Numerisat, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

12.2. Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut la résiliation de son contrat par envoi d’une lettre recommandée RAR à Numerisat. Dans tous les cas :

1) Vous devez payer les redevances restantes jusqu’au terme du mois qui suit la demande de résiliation et les frais techniques de résiliation forfaitaires fixés à 39 € TTC. La résiliation de votre offre prendra effet dans un délai maximum de 30 jours au plus tard après la date de réception des pièces justificatives ou à compter de la réception du mail de prise en compte de la résiliation.
Vous devez nous régler les sommes dues au titre du Contrat, déduction faite des éventuels avoirs que nous vous devons. La résiliation d’un service optionnel n’entraîne pas la résiliation du Contrat. La résiliation des services fournis par les tiers s’effectue auprès de ces derniers.
2) Si vous justifiez d’un motif légitime, vous pouvez résilier sans frais.

Les motifs légitimes de résiliation sont notamment les suivants :

• Echec de la mise en service de la connexion 4G de notre fait.
• Service Internet inaccessible depuis votre domicile dans des conditions normales et habituelles, dans les 7 jours de la mise en service initiale.
• Indisponibilité du Service Internet, pendant une durée de 1 semaine.
• Déménagement dans une zone en France métropolitaine où vous disposez d’une connexion fibre.
• Handicap ou maladie rendant impossible l’utilisation des Services, ou décès.
• Notification de recevabilité en commission de surendettement des particuliers.
• Chômage suite à un licenciement d’un CDI dont vous avez eu connaissance pendant la période d’engagement de l’offre.
• Mise en détention, pour une durée minimum de 3 mois, dans un établissement pénitentiaire.
• Décès de l’Usager (il appartient aux ayants droits de résilier le forfait).
• Force majeure telle que définie par les tribunaux français.
• Non-respect de nos engagements.
• Modification des conditions de service et des tarifs de Numerisat ayant fait l’objet d’une information préalable conformément au 9.4 et d’un refus de la part du client selon les modalités décrites.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, affectant l’exécution du présent contrat, les obligations des parties seront suspendues.
De convention expresse, constituent notamment un cas de force majeure, un mauvais fonctionnement ou une interruption du réseau de télécommunications, du réseau Internet ou du réseau électrique ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes étrangères à Numerisat ou hors de son contrôle, dès lors que l’événement considéré remplit les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité caractérisant la force majeure.
Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de trente jours, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La loi française sera seule applicable au présent contrat à l’exclusion des dispositions non impératives de la loi française qui seraient contraires au présent Contrat. Lorsque le Client contracte avec Numerisat en tant que professionnel, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chambéry.